Demain a 14h se tiendront au Conseil dEtat deux audiences decisives sur la loi renseignement et sur le regime de conservation generalisee des donnees de connexion. Ces deux contentieux ont ete engages il y a bientot trois ans par La Quadrature du net, FDN et FFDN avec le soutien des Exegetes amateurs. Ces affaires pourraient bien connaitre la conclusion esperee.
Venez avec nous assister a laudience !
Avant de voir lenjeu precis de laudience de demain, revenons sur ces trois riches annees de procedure, deja cousues de quelques belles victoires et des centaines de pages ecrites par les Exegetes amateurs contre une dizaine de textes differents.
A lattaque de la loi renseignement
Il y a trois ans, le 24 juillet 2015, la loi renseignement etait publiee. Elle venait detre examinee une paltalk premiere fois par le Conseil constitutionnel, devant qui nous avions produit de nombreux arguments en partie suivis par le Conseil pour, deja, censurer certaines parties de la loi.
Voir lamicus curiae que nous produisions contre la loi devant le Conseil constitutionnel
Deux mois apres, une serie de decrets etaient adoptes pour appliquer cette loi : ces decrets nous offraient lopportunite, en les attaquant devant le Conseil dEtat, de contester la loi dans son ensemble.
Cest donc deux mois plus tard que, le 30 novembre 2015, La Quadrature du Net, FDN et FFDN deposaient leur requete introductive , qui conduira a laudience de demain.
Voir lensemble des ecritures produites dans cette affaire sur le site des Exegetes amateurs
Quatre mois apres, le 6 mai 2016, nous soulevions une question prioritaire de constitutionnalite (QPC) : nous invitions le Conseil dEtat a demander au Conseil constitutionnel si la loi renseignement violait la Constitution lorsquelle prevoyait un regime de surveillance generalisee des communications empruntant la voie hertzienne (ce qui veut a peu pres tout dire). Fortsätt läsa ”Demain, la surveillance francaise devant le Conseil dEtat !”